Le droit de premption urbain

Un droit de préemption est instauré au profit de la commune (arrêté du 7 mai 2008).

Ceci signifie que, dans le cadre de ses projets d'aménagement, la commune est prioritaire lorsqu'une vente est effectuée. Pour toute transaction située dans la zone de préemption (à l'intérieur du cadre délimité en rose dans le document PDF ci-dessous), le notaire doit obligatoirement consulter la mairie : la vente ne pourra être effective que si la commune renonce à son droit de préemption sur l'immeuble concerné.

Vous trouverez ci-dessous, en format PDF, le zonage de ce DPU.